FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 novembre 2016
Cassation sans renvoi
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 898 F-D
Pourvoi n° P 14-24.540
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. F... A..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société MMA vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard,