Le fait générateur d’une créance de réparation d’une société d’assurance étant antérieur à l’ouverture d’une procédure collective, la créance devait être déclarée dans la procédure ouverte à l’égard du courtier indélicat et, faute de l’avoir été, était éteinte en application des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.