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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 1029 F-D
Pourvoi n° R 14-20.172
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société ÖBB Infrastruktur, dont le siège est [...] ),
contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société ÖBB Produktion GmbH, dont le siège est [...] ),
2°/ à la société Rail Cargo Austria AG, dont le siège est [...] ),
3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Tokio Marine Europe Insurance (TMEI), dont le siège est [...] ,