Le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit règlement Bruxelles I, prime sur la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 en présence d’une action en garantie, par application d’une bonne administration de la justice (favor executionis).
Cass. com., 29 nov. 2016, no 14-20172, ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029, Sté Öbb Infrastruktur et a. c/ Sté Renault et a., D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 mars 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP LyonCaen et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et UzanSarano, av.
Voilà un bel arrêt, noueux à souhait, dont il serait plus facile de passer outre que de le travailler pour le comprendre. Car, en effet, en dépit de l’absence de publication au Bulletin cette décision mérite de s’y arrêter.
Dans un litige européen concernant un transport ferroviaire entre la Roumanie et la France, la Cour de cassation vient ici répondre sur le choix par les parties de la juridiction compétente.
La société Renault, dont les coassureurs étaient la société Tokio Marine Europe Insurance (la société TMEI) et la société Axa Corporate Solutions assurances (la société Axa), avait confié le transport ferroviaire de 208 automobiles entre la Roumanie et la France à la Société de transports de véhicules automobiles (la STVA), assurée par la