N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d'un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 octobre 2016
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1081 FS-P+B
Pourvoi n° M 15-14.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Polygone Béziers, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Fondeville, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée