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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 28 oct. 2016

Mise en œuvre par le juge de la mise en état de la garantie de paiement de l'entrepreneur

28 oct. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 oct. 2016, n° 279b6, p. 55
id : GPL279b6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, no 15-14445, ECLI:FR:CCASS:2016:C301081, Sté Polygone Béziers c/ Sté Fondeville, FS–PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Montpellier, 17 juill. 2014), M. Chauvin, prés. – SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, av.

Un entrepreneur, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, assigne le maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard. Condamné par le juge de l’exécution à fournir à l’entrepreneur, sous astreinte, la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage interjette un appel-nullité.

La cour d’appel qui retient exactement que la garantie de paiement, qui peut être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n'est pas soldé, s'analyse en une mesure destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur, n’excède pas ses pouvoirs en rejetant l’appel-nullité et en déclarant irrecevable l'appel immédiat et, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable.