Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 849 F-P+B
Pourvoi n° T 14-22.796
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. L... W..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. A... O..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. L... W...,
2°/ à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. X... B..., domicilié [...] ,
défendeurs à