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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 1 mars 2017

Le débiteur n'a pas de droit propre à soulever un incident de saisie immobilière

1 mars 2017

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mars 2017, n° 114k9, p. 104 Copier la référence
  • id : BJE114k9 Copier l'id

Auteur(s)

Laurence Camensuli-Feuillard
Maître de conférences à l'université de Bretagne-Sud

Thématique(s)

Auteur(s)

Laurence Camensuli-Feuillard
Maître de conférences à l'université de Bretagne-Sud

Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente.