Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente.
Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-22796, F–PB
Extrait :
La Cour :
(…) Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2014), que M. X a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009 ; que, par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant ; qu'à l'audience d'adjudication, M. X a soulevé un incident de saisie immobilière ;
Attendu que M. X fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son incident de saisie alors, selon le moyen :
1°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie au cas de non-respect des délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'en