La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation. Toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2016
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1027 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° F 15-21.823
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme H....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 mai 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... H..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme A... D..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Y... X..., domicilié [...] ,
3°/ à M. S... P..., domicilié [...] ,
4