CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2016
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 986 F-D
Pourvoi n° W 14-30.090
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... B..., épouse H..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité V... veuve V... U... H..., décédé le 10 mai 2013, les époux ayant adopté le régime V... la communauté universelle,
contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Q... F...,
2°/ à Mme P... T..., épouse F...,
tous deux domiciliés [...] ),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui V... son