Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen sans que le tuteur de cette dernière ait été avisé de la date de l'audience
N° 4018
SC2
12 JUILLET 2016
CASSATION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [B] [P], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire