CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juillet 2016
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 917 F-D
Pourvoi n° A 15-22.738
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. W... F..., domicilié [...] , (Canada),
contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section ), dans le litige l'opposant à Mme V... I..., épouse F..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion,