FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 827 F-D
Pourvoi n° V 15-16.408
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... G... épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. D... Y..., domicilié [...] ),
défendeur à la cassation ;
M. Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique