Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l'un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se prévaloir de la dispense d'offre de relogement prévue par l'article 15, III, alinéa 2, réservée au bailleur personne physique
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juillet 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 828 FS-P+B
Pourvoi n° X 14-29.148
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme L... F....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 juillet 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Marjebes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme L... F..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le