Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, no 14-29148, ECLI:FR:CCASS:2016:C300828, Sté Marjubes c/ Mme X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014), M. Chauvin, prés. – SCP Delaporte et Briard, SCP de Nervo et Poupet, av.
La cour d’appel qui retient exactement que la bailleresse, personne morale, ne peut se prévaloir au profit de l'un de ses associés de la dispense d'offre de relogement réservée par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique et constate que la locataire, qui est âgée de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n'a bénéficié d'aucune offre de relogement, en déduit, à bon droit, que le congé est irrégulier et doit être annulé.