JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 654 FS-D
Pourvoi n° X 14-23.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. S... B..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Europcar groupe, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,