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Jurisprudence
11 juil. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, n°14-14.226

11 juil. 2016
  • id : CC-11072016-14_14226 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 12/20157

  • Cour de cassation
    N° 14-14.226

Thématique(s)

Résumé

La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail

Introduction
SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1415 FS-P+B

Pourvoi n° C 14-14.226

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au syndicat CGT Air France, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ au syndicat SGFOAF, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ au syndicat CFDT groupe Air France SPASAF, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ au syndicat UGICT-CGT Air France, dont le siège