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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2016
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 470 F-D
Pourvoi n° T 15-15.440
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [Q] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2] (Belgique),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet,