La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui retient que les préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mai 2016
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 596 FS-P+B
Pourvois n° W 15-11.441
Z 15-11.444
Z 15-13.468 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° W 15-11.441 formé par :
1°/ la société Echiquier développement, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 9],
2°/ la Société de gestion commerciale privée (SGCP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
3°/ la société Hanafa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ la société Sodipierre finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
contre un arrêt