PRÉJUDICE - La restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable.
Cour de cassation 3ème chambre civile19 mai 2016, no15-11441, Sté Echiquier développement c/ Caisse d'épargne et de prévoyance d'ÎIe-de-France et Crédit du Nord
Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11441, Sté Echiquier développement c/ Caisse d'épargne et de prévoyance d'ÎIe-de-France et Crédit du Nord, FS-PB
L'arrêt apporte des précisions intéressantes sur les effets de la responsabilité du notaire rédacteur d'actes à l'égard de la banque qui a prêté son concours au financement d'une transaction immobilière.
En l'espèce, les notaires instrumentaires avaient manqué de diligence en ne vérifiant pas que la personne qui avait signé l'acte de vente avait bien le pouvoir d'engager la société venderesse. Cet acte, ainsi que les actes de vente subséquents, ont, en conséquence, été annulés. Les contrats de prêt conclus pour financer l'opération ont également été annulés en raison du lien d'interdépendance qu'ils entretenaient avec les actes de vente. Les banques ont alors recherché la responsabilité des notaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Si les conditions de la responsabilité ne font pas difficulté, la question se pose, en