CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2016
Déchéance partielle et cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 394 F-D
Pourvoi n° V 15-16.615
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],
contre deux arrêts rendus les 30 janvier 2013 et 10 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [P] [T], domicilié [Adresse 3],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents