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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 avril 2016
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 464 F-D
Pourvoi n° T 15-14.888
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [S], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Richard, Loiseau-Prieur et Thomas-David, anciennement SCP Loiseau-Thomas-David-Hine- Loiseau-Prieur, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
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