Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, no 15-14888, ECLI:FR:CCASS:2016:C300464, D (cassation)
À l'occasion d'une demande indemnitaire soulevée par l'acquéreur d'un local commercial à l'encontre d'un notaire ayant omis de lui indiquer que l'activité qu'il envisageait d'y exercer était interdite par un modificatif au règlement de copropriété, la Cour de cassation apporte, par un arrêt du 7 avril 2016, des précisions utiles sur la notion de perte de chance réparable.
Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Aux termes d'une promesse de vente du 17 avril 2009, Mme X vendit à M. Y les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie, au prix de 265 000 €. La vente fut réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par Me B, notaire.
Ayant appris qu'une modification du règlement de copropriété du 8 janvier 2008, publiée le 16 octobre 2008, interdisait l'exploitation de tout commerce ou magasin de restauration dans l'immeuble, M. Y, qui souhaitait y installer une activité de restauration rapide, assigna le notaire en paiement de la somme de 115 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil.
Un arrêt du 15 janvier 2014 dit que ce dernier avait manqué à son devoir de conseil et rouvrit les débats sur le préjudice.
Pour rejeter la demande indemnitaire de M. Y au titre de la perte de chance dirigée contre le