Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2016
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 366 F-P+B
Pourvoi n° R 15-12.402
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [S], domicilié [Adresse 5],
contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [X] [Z], exerçant sous l'enseigne Chantier naval [X] [Z], domicilié [Adresse 4],
3°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], actuellement en liquidation judiciaire simplifiée aux droits de qui vient Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
défendeurs à la cassation ;