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Jurisprudence
7 avr. 2016

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 avril 2016, n°15-11.342

7 avr. 2016
  • id : CC-07042016-15_11342 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 12/05208

  • Cour de cassation
    N° 15-11.342

Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 avril 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 452 F-D

Pourvoi n° P 15-11.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La société Banque CIC Est a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le