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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 avril 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 370 F-D
Pourvoi n° A 15-11.077
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Téosande, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la Société financière pour l'accession à la propriété (la Sofiap), dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
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