CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 avril 2016
Cassation partielle
M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 739 F-D
Pourvoi n° U 14-27.949
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 septembre 2014.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Proget 83 maison de la qualité, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
La