Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 avril 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 324 F-P+B
Pourvoi n° N 14-20.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM) de Maine-Anjou-Basse-Normandie, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Financière Serge Demeautis, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [N] [Y], dont le siège est [Adresse 3], en qualité de