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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 1 juil. 2016

La clause de majoration des intérêts est une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire au moment de l'admission des créances

1 juil. 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE juill. 2016, n° 113n7, p. 266
id : BJE113n7

Auteur(s)

Vincent Perruchot-Triboulet: Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, centre de droit économique (EA 4224) et CEDI, Aix-Marseille université

Thématique(s)

Auteur(s)

Vincent Perruchot-Triboulet: Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, centre de droit économique (EA 4224) et CEDI, Aix-Marseille université

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

Cass. com., 5 avr. 2016, no 14-20169, F–PB

Extrait :

La Cour :

(…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2014, RG n° 12/03848), que, le 26 septembre 2007, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine-Anjou et Basse-Normandie (la Caisse) a consenti à la société Financière Serge X (la société FSD) un prêt de 100 000 euros au taux de 4,70 % l’an, remboursable en 60 mensualités ; que, le 17 juin 2010, la banque a octroyé à la société FSD un prêt de 120 000 euros au taux de 3,40 % l’an, remboursable en cinq annuités ; que la société FSD s’est portée caution envers la Caisse de deux autres prêts consentis à la société Transports Petit et d’un prêt octroyé à la société Carentan transports ; que, ces prêts comportaient une clause, intitulée « Retards », stipulant une majoration de trois points du taux de l’intérêt contractuel en cas d’échéance impayée et jusqu’à la reprise du paiement des échéances ; que, le 7 février 2012, la société FSD a été mise en redressement judiciaire, la société Bruno Y et la société Ajire étant désignées respectivement mandataire et administrateur