Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
1 mars 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 mars 2016, n°14-25.025

1 mars 2016
  • id : CC-01032016-14_25025 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 13/05972

  • Cour de cassation
    N° 14-25.025

Introduction
COMM.

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er mars 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 187 F-D

Pourvoi n° R 14-25.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en