La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 mars 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 656 FP-P+B
Pourvoi n° Q 14-23.276
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [F] [F], domiciliée [Adresse 3],
2°/ au syndicat UL CGT Chatou, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général