CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 226 F-D
Pourvoi n° B 15-19.565
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 septembre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [D], domicilié chez Mme [R] [D], [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1]),
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié