L'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 régissant la durée des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2016
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 325 FS-P+B
Pourvoi n° P 15-16.080
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [B], domicilié [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la SASP Club sportif [Établissement 1],
2°/ à l'AGS CGEA d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication