Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation, par ce directeur, de l'hospitalisation du patient à la demande d'un tiers en hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique
LI
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 février 2016
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 185 F-P+B+I
Pourvoi n° F 15-11.427
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'institut [Établissement 2], dont le siège est [Adresse 4],
contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (premier président), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au