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Jurisprudence
25 févr. 2016

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 février 2016, n°14-29.760

25 févr. 2016
  • id : CC-25022016-14_29760 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nancy
    N° 12/00149

  • Cour de cassation
    N° 14-29.760

Thématique(s)

Résumé

Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile

Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 février 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 303 FS-P+B

Pourvoi n° N 14-29.760

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [T],

2°/ Mme [B] [Z], épouse [T],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [M] [E], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA