L'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que le demandeur ne fondait sa demande que sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, ce qui n'impliquait aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet, a dit que cette demande ne ressortissait pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 février 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 182 FS-P+B
Pourvoi n° X 14-24.295
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Enez Sun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ à la société K-Pub, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à la société