PROCÉDURE - Le juge consulaire est seul compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale entre commerçants ayant trait à un objet de propriété intellectuelle.
Cour de cassation chambre commerciale16 févr. 2016, no14-25340
Cour de cassation chambre commerciale16 févr. 2016, no14-24295
Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25340
Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-24295
Ce sont des arrêts salutaires que vient de rendre la Cour de cassation, tant la frontière entre la compétence du juge consulaire et celle du juge spécialisé est sujette à de fâcheux contresens.
La loi est pourtant claire. Une action fondée sur le CPI revient au juge spécialisé. Si cette action en contrefaçon est cumulativement fondée sur la concurrence déloyale, le juge spécialisé reste compétent pour connaître de faits connexes. Enfin, une action fondée uniquement sur la concurrence déloyale demeure du ressort du juge consulaire. Les arrêts commentés confirment que, dans ce dernier cas, le juge consulaire est bien compétent, même si les faits concernent un objet protégé par la propriété intellectuelle.
En pratique, la défense à une action en concurrence déloyale consiste parfois à brouiller la frontière séparant le juge consulaire du juge spécialisé. Le défendeur prétend ainsi que, dès l'instant où les faits qui lui sont reprochés concernent un objet protégé, seul le juge