CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 115 F-D
Pourvoi n° U 14-23.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [H], épouse [U], domiciliée [Adresse 2] (Espagne),
contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 1] (Espagne),
2°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation ;
Mme [S] [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de