JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 janvier 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 122 FS-D
Pourvoi n° H 13-23.334
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme [Q] [M], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [R] [Z], épouse [M]
2°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant droit de [R] [Z], épouse [M],
contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à Mme [E] [P], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;