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Jurisprudence
5 nov. 2015

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n°14-19.820

5 nov. 2015
  • id : CC-05112015-14_19820 Copier l'id

Thématique(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2014), qu'à l'issue de deux des baux commerciaux par lesquels la SCI du Passage a conféré à la société Société générale la jouissance d'un ensemble immobilier et après restitution des clefs par la locataire le 13 janvier 2010, la société bailleresse a sollicité la remise des locaux restitués dans leur état initial, avec suppression de tous les aménagements apportés par la locataire, notamment de l'ascenseur privatif et de sa cage, afin d'assurer l'indépendance des locaux restitués par rapport ceux restant loués en vertu d'autres baux ; que, la société locataire ayant opposé que la clause d'accession contenue dans les baux liant les parties excluait toute application des dispositions de l'article 555 du code civil, la société bailleresse l'a assignée en paiement des travaux de remise des lieux loués en leur état initial et en indemnisation de pertes locatives ;

Attendu que, pour accueillir les demandes de la bailleresse,