Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, no 14-19820, ECLI:FR:CCASS:2015:C301215, D (cassation)
Dès lors qu'une clause d'accession est insérée dans le bail commercial, le bailleur peut-il exiger en outre, en fin de bail, la remise en leur état initial des locaux restitués et la démolition des installations qu'il a autorisées ?
La Cour suprême répond par la négative à cette question, par un arrêt du 5 novembre 2015 qui, bien qu'inédit, intéressera tout particulièrement les praticiens.
En l'espèce, à l'issue de deux des baux commerciaux par lesquels la SCI X avait conféré à la société Y la jouissance d'un ensemble immobilier et, après restitution des clefs par le locataire le 13 janvier 2010, le bailleur sollicita la remise des locaux restitués dans leur état initial.
Il demanda la suppression de tous les aménagements apportés par le preneur, notamment de l'ascenseur privatif et de sa cage, afin d'assurer l'indépendance des locaux restitués par rapport à ceux restant loués en vertu d'autres baux.
Le preneur opposa que la clause d'accession contenue dans les baux liant les parties excluait toute application des dispositions de l'article 555 du Code civil.
Cette clause prévoyait en effet que, « à la fin du bail, les locaux devront être rendus en bon état de réparations au propriétaire ; toutes les installations fixes par le locataire dans les lieux loués telles : installation électrique, sanitaire, qui ne