Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d'exercice d'un gynécologue obstétricien aux torts exclusifs d'une clinique, alors que ce contrat avait réservé l'hypothèse d'une résiliation d'agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s'engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, dans un regroupement de ses activités conduisant au transfert de sa maternité au sein d'un centre hospitalier public ne saurait lui être imputé à faute
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 août 1992, la polyclinique de Deauville (la clinique) a conclu un contrat d'exercice professionnel libéral avec M. X..., gynécologue obstétricien, prévoyant qu'elle lui confiait, « sauf résiliation d'agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité des lits de maternité de la clinique et que M. X... s'engageait à consacrer à celle-ci l'essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors de ses fonctions hospitalières publiques à temps partiel ; qu'à la suite du regroupement des activités de la clinique avec celles d'établissements de santé publics sur un site unique et du transfert de la maternité de la clinique au sein de l'hôpital de la Côte fleurie, conformément aux schémas régionaux d'organisation sanitaire, la clinique n'a été autorisée par l'agence régionale d'hospitalisation à poursuivre son activité de gynécologie obstétrique que jusqu'au 31 décembre 2007 ; que M. X..., s'opposant à la modification de son contrat consécutive à ce transfert, en a demandé la résiliation aux torts exclusifs de la clinique