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Revue des contrats
Revue des contrats
Dans un contrat d’exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin, le retrait de l’agrément dont bénéficiait l’établissement de santé et qui lui fait mettre un terme au contrat ne constitue pas un cas de force majeure, mais le fait que la clinique ait coopéré au processus ayant conduit au retrait d’agrément ne rend pas pour autant fautive sa décision de résilier le contrat.
