LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé en 1993 ; que le Trésor public, poursuivant le recouvrement contre M. X... d'une dette fiscale, est intervenu volontairement à l'instance en partage de leurs intérêts patrimoniaux et a sollicité la licitation d'un immeuble leur appartenant indivisément ;
Attendu que, pour accueillir la demande et rejeter celle de Mme Y... tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble, l'arrêt énonce que le Trésor public a un intérêt à agir, sa créance étant en péril du fait de l'insolvabilité de M. X... ; que l'absence de vocation alléguée de M. X... à percevoir une quelconque somme au titre du partage après la vente du bien ne peut faire échec au droit du créancier hypothécaire de provoquer le partage ou d'intervenir dans celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier personnel d'un indivisaire est sans intérêt à intervenir au partage de son débiteur lorsque celui-ci est