Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, no 14-11554, ECLI:FR:CCASS:2015:C100361, D (cassation partielle)
Bien que non publié, un arrêt du 1er avril 2015 apporte une solution d'un grand intérêt pratique en matière de partage. Elle souligne que le créancier personnel d'un indivisaire n'a pas intérêt à intervenir au partage de son débiteur si celui-ci ne peut y recevoir aucune attribution.
En l'espèce, le divorce de M. X et de Mme Y a été prononcé en 1993.
Le Trésor public, poursuivant le recouvrement contre M. X d'une dette fiscale, est intervenu volontairement à l'instance en partage de leurs intérêts patrimoniaux et a sollicité la licitation d'un immeuble leur appartenant indivisément.
Pour accueillir cette demande et rejeter celle de Mme Y tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2013 a énoncé que :
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le Trésor public avait un intérêt à agir, sa créance étant en péril du fait de l'insolvabilité de M. X ;
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l'absence de vocation alléguée de M. X à percevoir une quelconque somme au titre du partage après la vente du bien ne pouvait faire échec au droit du créancier hypothécaire de provoquer le partage ou d'intervenir dans celui-ci.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation.
En statuant ainsi, alors que le créancier personnel d'un indivisaire est sans intérêt à intervenir au