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Jurisprudence
4 mars 2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2015, n°14-11.567

4 mars 2015
  • id : CC-04032015-14_11567 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2013), que, par acte authentique du 29 janvier 1988, la société Le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la SCI Les Jardins de Sévigné une ouverture de crédit en compte courant de 7 000 000 francs afin d'acquérir deux terrains et d'y réaliser la construction de deux immeubles, ce concours, consenti pour une durée de deux ans, étant remboursable au plus tard le 30 janvier 1990 ; que cet acte contenait l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. X..., époux commun en biens de Mme Chantal Y..., et des associés de la société Les Jardins de Sévigné, ainsi que l'affectation hypothécaire par les époux X... d'un bien immobilier commun situé à Noisy-le-Sec ; que le 20 juillet 1990, la société Le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la SCI Les Jardins de Sévigné une ouverture de crédit en compte courant complémentaire d'un montant de 3 000 000 francs ; que, sur le fondement de l'acte du 29 janvier 1988, le créancier a pris le 30 septembre 1993 une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, publiée le 5 octobre