La première chambre civile de la Cour de cassation précise que dès lors qu’un consentement d’un époux, marié sous le régime de la communauté, est limité à une hypothèque d’un bien déterminé, il ne peut correspondre à un consentement expressément consenti au cautionnement personnel de son conjoint susceptible d’engager les biens communs.
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, no 14-11567, ECLI:FR:CCASS:2015:C100225, Sté Le Comptoir des entrepreneurs c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 31 janv. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
La conclusion d’un contrat de cautionnement par un époux marié sous le régime de la communauté apporte régulièrement son lot de contentieux liés aux incertitudes lors de l’application de l’article 1415 du Code civil. Ces contentieux résultent généralement des imprécisions constatées lors du consentement formulé par l’époux au cautionnement conclu par son conjoint, consentement qui a pour incidence d’engager les biens de la communauté. L’arrêt rendu par la première chambre civile confirme la précision imposée par les juges pour que soit potentiellement retenue cette possibilité d’engager de tels biens.
Une ouverture de crédit en compte courant de 7 000 000 F est conclue par acte authentique le 29 janvier 1988 entre la société Comptoir des entrepreneurs et une SCI pour