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Jurisprudence
13 janv. 2015

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 janvier 2015, n°12-25.983

13 janv. 2015
  • id : CC-13012015-12_25983 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union carrelages et sanitaires (la société UCS) était propriétaire, jusqu'en 1996, d'un immeuble donné à bail à la société Salons Patimo (la société Patimo) ; que la liquidation judiciaire de la société UCS, ouverte le 18 septembre 1998 ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 octobre 1999, M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc, a assigné M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Patimo, entre-temps dissoute par décision de ses associés, en paiement de dommages-intérêts au titre de loyers demeurés impayés ;

Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que la personnalité morale d'une société dissoute par sa liquidation judiciaire survit pour les besoins de la poursuite des actions engagées en vue de recouvrer un éventuel actif, retient que