Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 03 - 1 mars 2015

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et dissolution de la société : qui peut agir en recouvrement de créance ?

1 mars 2015

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS mars 2015, n° 113d7, p. 145 Copier la référence
  • id : BJS113d7 Copier l'id

Auteur(s)

Irina Parachkévova
Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321

Thématique(s)

Auteur(s)

Irina Parachkévova
Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321

Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour représenter la société dissoute dans l’exercice de ses droits propres, ne peut agir en recouvrement d’une créance, l’action étant exercée dans l’intérêt collectif des créanciers. La solution ne pouvait être différente au regard des faits ; mais elle soulève en creux l’importante question, toujours incertaine, des conditions de reconstitution de l’actif postérieurement à la clôture.