Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour représenter la société dissoute dans l’exercice de ses droits propres, ne peut agir en recouvrement d’une créance, l’action étant exercée dans l’intérêt collectif des créanciers. La solution ne pouvait être différente au regard des faits ; mais elle soulève en creux l’importante question, toujours incertaine, des conditions de reconstitution de l’actif postérieurement à la clôture.
Cass. com., 13 janv. 2015, no 12-25983, Sté UCS, D–FS
Extrait :
Vu les articles L. 622-9 et L. 622-34 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Union carrelages et sanitaires (la société UCS) était propriétaire, jusqu’en 1996, d’un immeuble donné à bail à la société Salons Patimo (la société Patimo) ; que la liquidation judiciaire de la société UCS, ouverte le 18 septembre 1998 ayant été clôturée pour insuffisance d’actif le 13 octobre 1999, M. X, désigné en qualité de mandataire ad hoc, a assigné M. Y, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Patimo, entre-temps dissoute par décision de ses associés, en paiement de dommages-intérêts au titre de loyers demeurés impayés ;