La liquidation judiciaire d’une société ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif et un mandataire ad hoc ayant été désigné pour « représenter la personne morale pour l’ensemble des droits dont elle n’est pas dessaisie », doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable la demande présentée par ce mandataire ad hoc alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’action litigieuse était exercée dans l’intérêt collectif des créanciers.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.